1. Activité

CAP Express assure toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, CAP Express et son client doivent dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. 

2. Objet – Acception des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les modalités de vente sur le site internet www.le-coursier.fr depuis lequel sont commercialisées les prestations de services de transport réalisées par l’opérateur de transport CAP Express.

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations et doivent avoir été accepté dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

En passant commande sur le site internet www.le-coursier.fr, le donneur d’ordre reconnaît :

• Être une personne physique majeure et qu’il dispose de la pleine capacité juridique
• Accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente suivantes

3. Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente les termes ci-après sont définis comme suit :

Donneur d’ordre : personne physique qui contracte la prestation avec l’opérateur de transport.

Expéditeur : personne auprès de qui l’opérateur de transport récupère la marchandise.

Destinataire : personne à qui l’opérateur de transport doit livrer la marchandise.

Opérateur de transport : société exécutant les opérations de transport pour le site www.le-coursier.fr, à savoir la société CAP Express.

Site : le site internet www.le-coursier.fr

Zone d’enlèvement : zone dans laquelle se situe l’adresse d’enlèvement, à savoir l’adresse de prise en charge de la marchandise renseignée par le donneur d’ordre sur le site.

Zone de livraison : zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la marchandise renseignée par le donneur d’ordre sur le site. 

Pli : document ou ensemble de documents constituant une charge unitaire inférieure à deux kilos.

Colis : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire de la remise au transport (bac, caisse, carton, enveloppe, fût, paquet, sac, valise, etc…) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

Envoi : quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement et repris sur un même titre.

Réserves : fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative a l’état et/ou à la qualité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d’acheminement de la marchandise. 

4. Caractéristiques des services proposés

4.1 Poids et dimensions 

Lors du choix de son moyen de transport, le donneur d’ordre déclare et garantit, que les marchandises ont un poids et des dimensions compris dans les limites ci-dessous.

Les prestations en moto sont dédiées aux transports de plis et petits colis dont le poids est inférieur ou égal à 10kg et dont les dimensions sont inférieures ou égales à 40 x 30 x 30 cm.

Les prestations en voiture sont dédiées aux transports de colis dont le poids est inférieur ou égal à 200kg et dont les dimensions sont inférieures ou égales à 100 x 100 x 100 cm.

Les prestations en fougon sont dédiées aux transports de colis dont le poids est inférieur ou égal à 1200kg et dont les dimensions sont inférieures ou égales à 200 x 120 x 100 cm. 

4.2 Zone d’enlèvement et de livraison

Les prestations de livraison urgente de CAP Express sont disponibles dans toutes les villes des départements suivants : 

• Paris (75)
• Seine et Marne (77)
• Les Yvelines (78)
• Essonne (91)
• Hauts-de-Seine (92)
• Seine-St-Denis (93)
• Val de Marne (94)
• Val d’Oise (95)

4.3 Délai de livraison

CAP Express propose 3 délais de livraison : standard, urgent et exclu. Les délais de livraison de chacune des prestations dépendent du véhicule choisi pour effectuer la livraison et de la distance à parcourir.

Les délais de livraison annoncés au donneur d’ordre le sont à titre indicatif. En aucun cas, CAP Express ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure (désordre routier, intempérie, pandémie sanitaire…).

4.4 Disponibilité des services

Prestation - Moto

• Délai de livraison « Standard » : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
• Délai de livraison « Urgent » : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
• Délai de livraison « Exclu » : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Prestation - Voiture

• Délai de livraison « Standard » : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
• Délai de livraison « Urgent » : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
• Délai de livraison « Exclu » : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Prestation - Fourgon

• Délai de livraison « Standard » : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
• Délai de livraison « Urgent » : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
• Délai de livraison « Exclu » : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

5. Marchandises exclues

L’opérateur de transport refuse les marchandises qui seraient susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux matériels, à l’environnement, aux marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu’il estimerait ne pouvoir accepter et en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :

Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaie, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billet de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d’un quelconque état, timbres fiscaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d’offres ou dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marché; 

Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le donneur d’ordre n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de l’opérateur de transport ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution d’envoi), pièce d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;

Fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;

Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;

Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabacs, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;

Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir :

• Classe 1 : Les matières et objets explosibles
• Classe 2 : Les gaz
• Classe 3 : Les liquides inflammables
• Classe 4.1 : Les matières solides inflammables
• Classe 4.2 : Les matières sujettes à l’inflammation spontanée
• Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
• Classe 5.1 : Les matières comburantes
• Classe 5.2 : Les peroxydes organiques
• Classe 6.1 : Les matières toxiques
• Classe 6.2 : Les matières infectieuses
• Classe 7 : Les matières radioactives
• Classe 8 : Les matières corrosives
• Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers

Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement. 

Si un client confiant de tels articles à l’opérateur de transport, il devrait indemniser l’opérateur de transport pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en serraient le résultat et l’opérateur de transport aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu’elle jugerait convenable, y compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement.

6. Assurance

Aucune assurance n’est souscrite par l’opérateur de transport sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. Si tel ordre est donné, l’opérateur de transport agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires (hors risque de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’opérateur de transport ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

7. Obligations du client donneur d’ordre

7.1 Emballage et étiquetage

7.1.1 Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul au choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l’opérateur de transport des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l’opérateur de transport des dommages de toutes nature qu’elles pourraient causer.

7.1.2 Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 

7.2 Responsabilité

Le donneur d’ordre répond à toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

7.3 Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’opérateur de transport des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’opérateur de transport, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la règlementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

7.4 Réserves

En cas de perte, avarie ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’opérateur de transport ou ses substitués. 

La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction feront preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Toutes les réclamations devront être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’opérateur de transport dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison. 

7.5 Refus et défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

8. Responsabilité de l’opérateur de transport

La responsabilité de l’opérateur de transport se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avarie imputables soit à des événements de force majeure, soit des faits ou fautes de l’expéditeur ou du destinataire ou d’un tiers, soit d’un vice propre à la marchandise. Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’opérateur de transport.

8.1 Pertes et avaries

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’opérateur de transport serait engagée pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter à 33€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariés sans pouvoir excéder quelque soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, un maximum de 1000€ par colis et un maximum de 60 000€ par envoi, étant entendu que l’indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.

8.2 Autres dommages

Pour tous autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’opérateur de transport est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise. Pour tous dommages résultats d’un manquement dans l’exécution de la prestation de transport, objet du contrat, la réparation due par l’opérateur de transport, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60 000€ par envoi. En aucun cas, la responsabilité de l’opérateur de transport ne pourra excéder le montant ci-dessus fixé.

9. Prix des prestations et paiement

9.1 Prix des prestations

Les prix des services vendus sont déterminés en fonction du véhicule choisi par le donneur d’ordre pour réaliser la prestation, du délai de livraison ainsi que des zones d’enlèvement et de livraison (voir article 3.2).

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française applicable au jour de la commande.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le donneur d’ordre se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du service commandé. Dans ce cas la commande, même si elle fait l’objet d’une confirmation par l’opérateur de transport, sera annulée. Le donneur d’ordre sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

L’opérateur de transport s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

9.2 Paiements

Les services seront facturés et payés en totalité à la commande du service.
Le paiement se fera exclusivement en Euros et par carte bancaire (Visa, Visa électron, Mastercard, Maestro, CB, e-carte bleue). Les paiements par chèque et par espèces ne sont pas acceptés.

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser, que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. En nous fournissant vos détails de paiement, vous nous confirmez également que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que vos paiements ont violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre votre compte. De plus le vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le donneur d’ordre a la possibilité de télécharger et d’imprimer sa facture sur son espace client.

10. Annulation d’un transport par l’opérateur de transport

L’opérateur de transport peut annuler un transport dans le cas des conditions suivantes :

• Si les dimensions et le poids de la marchandise déclarer par le donneur d’ordre sont inexactes et que le coursier ne peut pas prendre en charge, charger dans son véhicule la marchandise à l’adresse de retrait. Dans ce cas, les frais du transport ne seront pas dû par le donneur d’ordre.
• En cas d’absence de l’expéditeur à l’adresse d’enlèvement pendant une durée de 10 minutes à compter de l’arrivée du coursier à l’adresse d’enlèvement. Dans ce cas, les frais du transport resteront à la charge du donneur d’ordre.
• En cas d’absence du destinataire à l’adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l’arrivée du coursier à l’adresse de livraison. Dans ce cas, les frais du transport resteront à la charge du donneur d’ordre ainsi que les frais de retour.
• Si le donneur d’ordre, l’expéditeur ou le destinataire ne répondent pas aux appels téléphoniques du coursier dans le cas où celui dernier ne parviendrait pas à réaliser sa prestation de livraison. Dans ce cas, les frais du transport resteront à la charge du donneur d’ordre.
• En cas de force majeure

11. Absence du droit de rétraction

Dès lors que le donneur d’ordre commande un transport sur le site www.le-coursier.fr, le droit de rétraction ne peut être exercé. Conformément à l’article 221-28 1° et 12° du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut être exercée pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction ainsi que pour les contrats de services de transport de biens.

12. Droit de gage conventionnel

Quel que soit la qualité en laquelle l’opérateur de transport intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport , et ce en garantie de la totalité des créances que l’opérateur de transport détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. 

13. Annulation – invalidité – divisibilité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. 

14. Loi attributive de juridiction

En cas de litige, le donneur d’ordre peut tout d’abord contacter le Service Client de l’opérateur de transport afin de rechercher une solution à l’amiable. À défaut d’accord amiable entre les parties via l’une des procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux. 

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de l’opérateur de transport sont compétents quels que soit la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. 

15. Modification des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le donneur d’ordre est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

16. Contact

CAP Express, SARL au capital social de 7 623,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 791 227.
Siège social : 11 rue Clapeyron, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 43 18 28 36 
Email : info@le-coursier.fr 
N° TVA intracommunautaire : FR24399791227